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Le compte personnel de formation CPF

Le compte personnel de formation a remplacé le 1er janvier 2015 le droit individuel à la formation (DIF). Les heures de DIF non utilisées ont été transférées sur le CPF et doivent être mobilisées d’ici le 31 décembre 2020. Au-delà de cette date, les heures de DIF seront perdues.

Le CPF était réservé aux salariés du secteur privé jusqu’au 31 décembre 2017. Depuis le 1er janvier 2018, les TNS y ont droit à condition d’être à jour de leur contribution au financement de la formation professionnelle.

Depuis le 1er janvier 2019 le CPF se crédite en euros et non plus en heures, à raison de 500 € par an (montant total plafonné à 5 000€) et 800 € pour les actifs n’ayant pas un niveau V de qualification (plafonné ici à 8 000 €). Pour information, vos heures accumulées avant 2019 sont converties automatiquement à hauteur de 15 € TTC de l’heure (soit 12,50 € HT). Vous pouvez consulter votre budget CPF sur votre compte formation.

Pour accéder à son espace personnel, chaque titulaire d’un CPF doit s’inscrire sur le site : www.moncompteactivite.gouv.fr

Le compte personnel d’activité (CPA)

Le compte personnel d’activité (CPA) est un outil qui permet à chacun de faire évoluer sa carrière et de sécuriser son parcours professionnel.

Créé par la loi « travail » du 8 août 2016, il regroupe les droits issus de trois comptes : le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPP) et le compte d’engagement citoyen (CEC).

Le CPA concerne tous les actifs à partir de 16 ans (dès 15 ans pour les apprentis).

Le portail www.moncompteactivite.gouv.fr permet, au titulaire d’un CPA, de consulter les droits qu’il a acquis sur chacun des comptes, d’être informé sur leur utilisation possible et de bénéficier de services pour l’aider à construire son projet professionnel.

Qui est concerné par le CPA ?

Le CPA est ouvert pour toute personne âgée d’au moins 16 ans se trouvant dans l’une des situations suivantes :

  • 1° Personne occupant un emploi, y compris lorsqu’elle est titulaire d’un contrat de travail de droit français et qu’elle exerce son activité à l’étranger;
  • 2° Personne à la recherche d’un emploi ou accompagnée dans un projet d’orientation et d’insertion professionnelles ;
  • 3° Personne accueillie dans un établissement et service d’aide par le travail (ESAT) ;
  • 4° Personne ayant fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

Les personnes âgées d’au moins 16 ans qui n’exercent pas d’activité professionnelle et qui ne sont pas demandeurs d’emploi peuvent néanmoins ouvrir un CPA afin de bénéficier du compte d’engagement citoyen et accéder aux services en ligne du portail

Le plan de développement des compétences définit par votre entreprise et s'appuyant sur un organisme tel que le nôtre

Le plan de développement des compétences regroupe l’ensemble des actions et des mesures retenues par l’employeur au regard de la stratégie de l’entreprise et de ses projets de développement dont actions de formation, de bilans de compétences et de validation des acquis de l’expérience.

Tous les ans le plan de développement des compétences fait l’objet d’une consultation des représentants du personnel intégrée dans le cadre de la consultation annuelle sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

La loi n’oblige pas l’employeur à mettre en place un plan de développement des compétences, mais il y est fortement incité.

Le plan de développement des compétences présenté par l’employeur distingue 2 types d’actions de formation :

  • Les actions d’adaptation au poste de travail ou liées à l’évolution ou maintien dans l’emploi,
  • et les actions de développement des compétences.

Le plan de développement des compétences peut également prévoir la possibilité de faire bénéficier ses salariés :

  • d’un bilan de compétences ou de la validation des acquis de l’expérience (VAE)

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